L'application du droit des sols dématérialisée

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de pouvoir recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Votre commune via le service urbanisme va mettre à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser, si vous le souhaitez, toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement et suivi des dossiers.

La mise en service du portail de dépôt numérique garantit la sécurité des informations transmises, la fluidité des échanges entre les usagers l’administration et apporte plus de transparence sur les étapes d’instruction des dossiers restant inchangées.

> Les dépôts en version papier seront toujours possibles, pour les habitants qui préfèrent cette solution (personnes sans ordinateur ou peu à l’aise avec l’informatique).

Se connecter sur https://sve.sirap.fr/#/056007/

Six bonnes raisons d'utiliser le portail d'urbanisme

- Un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier.

- Un suivi de l'avancement de votre dossier en temps réel.

- Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.

- Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.

- Des échanges simplifiés avec l'administration. Les demandes d'information et d'envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.

- Un gain de temps et d'argent. Plus besoin d'imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Avantage Demat

Procedure Demat

(© Ministère chargé du logement)