Terrasse Commerciale
La demande mode d'emploi
Les modalités
Sont examinés le site envisagé et les conflits éventuels générés par les différents usages de l'espace public à cet endroit. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est également sollicité.
Cette occupation du domaine public doit entrer en conformité avec les arrêtés et règlements municipaux en matière de voirie, de circulation, d'accessibilité et de publicité. Elle doit également respecter la règlementation nationale en termes de nuisances sonores. En définitive, l'occupation se fait en application du Code général de la propriété des personnes publiques qui stipule que " Toute occupation du domaine public est précaire, temporaire et révocable".
Les tarifs 2020
| Forfait annuel au m2 | Forfait semestriel au m2 |
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| Quartier de la gare | 25,24€ | 18,30€ |
| Centre-ville | 25,82€ | 18,73€ |
| Saint-Goustan (hors domaine portuaire, place Saint-Sauveur, quai Franklin) | 34,60€ | 24,60€ |
| Saint-Goustan, place Saint-Sauveur | 54,86€ | 44,65€ |
| Saint-Goustan, quai Franklin | 46,08€ | 35,97€ |
+ frais de dossier : 20€
Extension & création provisoire des terrasses - Au m2 et par jour
| Pour les associations alréennes à but non lucratif, communes limitrophes, associations de communes limitrophes à but non lucratif |
Gratuité |
| Frais de dossier (non remboursable) payable par établissement à chaque demande à emprise similaire | 10,61 € |
| Quartier de la gare | 0,77 € |
| Centre-Ville (hors place République et Gabriel Deshayes) | 0,79 € |
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Saint-Goustan (hors du domaine portuaire, de la place Saint-Sauveur et du quai Franklin) | 1,03 € |
| Quai Franklin | 1,50 € |
| Place Saint-Sauveur | 1,86 € |
Tireuses à bières ou buvettes - Par équipement et par jour
(Tireuses à bières > maximum 4 becs, sinon facturation équipement supplémentaire)
| Pour les associations alréennes à but non lucratif, communes limitrophes, associations de communes limitrophes à but non lucratif |
Gratuité |
| Frais de dossier (non remboursable) payable par établissement à chaque demande à emprise similaire | 10,61 € |
| Quartier de la gare | 21,33 € |
| Centre-Ville (hors place République et Gabriel Deshayes) | 21,81 € |
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Saint-Goustan (hors du domaine portuaire, de la place Saint-Sauveur et du quai Franklin) | 28,65 € |
| Quai Franklin | 41,90 € |
| Place Saint-Sauveur | 52,01 € |
Procédure
Remplir et adresser le formulaire de demande d'implantation d'une terrasse commerciale sur le domaine public à la Police Municipale
Demande d'implantation d'une terrasse commerciale sur le domaine public
Contact
Police Municipale
10 rue des Ecoles
56400 Auray
police@ville-auray.fr
02 97 24 48 22