Terrasse Commerciale

La demande mode d'emploi

Les modalités

Sont examinés le site envisagé et les conflits éventuels générés par les différents usages de l'espace public à cet endroit. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est également sollicité.
Cette occupation du domaine public doit entrer en conformité avec les arrêtés et règlements municipaux en matière de voirie, de circulation, d'accessibilité et de publicité. Elle doit également respecter la règlementation nationale en termes de nuisances sonores. En définitive, l'occupation se fait en application du Code général de la propriété des personnes publiques qui stipule que " Toute occupation du domaine public est précaire, temporaire et révocable".

Les tarifs 2018

 

Forfait annuel au m2

Forfait semestriel au m2

Quartier de la gare

24,21€

17,56€

Centre-ville

24,77€

17,97€

Saint-Goustan (hors domaine portuaire, place Saint-Sauveur, quai Franklin)

33,19€

23,60€

Saint-Goustan, place Saint-Sauveur

52,63€

42,83€

Saint-Goustan, quai Franklin

44,20€

34,51€

+ frais de dossier : 20€

Procédure

Remplir et adresser le formulaire de demande d'implantation d'une terrasse commerciale sur le domaine public à la Police Municipale

Demande d'implantation d'une terrasse commerciale sur le domaine public

Poids : 45,68 ko
Format : PDF

Contact

Police Municipale
10 rue des Ecoles
56400 Auray
police@ville-auray.fr
02 97 24 48 22